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Charte

Charte FEMEB-VSBB

Contexte

La Fédération des Services Industriels, en abrégé FSI asbl, rassemble en Belgique les entreprises du secteur de la construction qui sont actives en tant qu’entrepreneurs spécialisés dans le montage et la maintenance d’installations industrielles.

Conformément à l’article 6bis des statuts de l’asbl FSI, les membres ayant la même activité professionnelle peuvent se regrouper en une section, laquelle peut déterminer de manière autonome son fonctionnement au sein de l’asbl FSI.

Plusieurs membres ont dès lors décidé de créer une section réunissant les entreprises de construction qui installent des échafaudages. Cette section porte le nom de Fédération des Entreprises de Montage d’Echafaudages de Belgique, en abrégé FEMEB, et Vereniging van StellingbouwBedrijven België, en abrégé VSBB.

Le fonctionnement autonome de la FEMEB-VSBB en tant que section de l’asbl FSI est décrit dans la présente charte.

Article 1er: Objet social

  1. La Fédération vise à regrouper toutes les entreprises actives dans le montage d’échafaudages et à réaliser les objectifs énumérés ci-dessous.
  1. Objectifs:

–       Mettre à exécution de manière pratique l’arrêté royal du 31 août 2005 relatif aux travaux en hauteur en établissant un « code des bonnes pratiques »;

–       Représenter ses membres auprès des autorités et des organisations importantes pour la vie des entreprises, comme par exemple le CNAC, les organismes de contrôle, etc.;

–       Augmenter le prestige du métier de monteur d’échafaudages et améliorer l’image du secteur de la construction d’échafaudages;

–       Instaurer une uniformisation dans le secteur au niveau de la maîtrise de la qualité, des procédures et des directives;

–       Standardiser les méthodes de calcul et les prescriptions pour le mesurage;

–       Promouvoir l’échange de données, d’informations et d’expériences entre les membres (partage de l’information relative aux incidents/accidents);

–       Garantir la transparence en matière de sécurité et de sensibilisation à la sécurité au sein du secteur (arrimage à 100%, prévention de la consommation d’alcool et de drogues, etc.);

–       Fixer des conditions générales pour la location, la livraison et le montage d’échafaudages;

–       Optimiser la communication sur le chantier et aborder la problématique du personnel allophone;

–       Promouvoir le strict respect des normes et dispositions relatives au secteur du montage d’échafaudages (AR 31.8.2005, arrimage, NBN,…);

–       Optimaliser la collaboration avec la VSB aux Pays-Bas;

–       Tendre à l’uniformisation dans le domaine des formations et de la certification (titre de compétence).


Article 2: Affiliation et politique d’acceptation

  1. L’affiliation à la FEMEB-VSBB est une garantie de qualité, de sécurité et de professionnalisme dans le domaine du montage d’échafaudages industriels et/ou civils en Belgique.
  1. Par « entreprises de montage d’échafaudages », l’on entend les entreprises qui ont pour principale activité la location et/ou le montage d’échafaudage. Pour pouvoir parler d’activité principale, il faut que cette activité représente au moins 50% du chiffre d’affaires total de l’entreprise. Si la location et/ou le montage ne représente pas 50% du chiffre d’affaires total de l’entreprise, alors la location et/ou le montage d’échafaudages doit être une activité accessoire de l’entreprise tellement importante qu’elle constitue une composante essentielle de l’ensemble du secteur des échafaudages.
  1. Pour pouvoir s’affilier à la FEMEB-VSBB, il faut d’abord être membre de l’asbl FSI.
  1. Les membres de l’asbl FSI qui veulent adhérer à la FEMEB-VSBB doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes:

–       Être des personnes morales établies en Belgique (si le siège de l’entreprise est situé à l’étranger, il faut avoir un établissement en Belgique);

–       L’entreprise qui souhaite s’affilier doit pouvoir présenter un extrait de la BCE prouvant que son activité principale consiste en la location et/ou le montage d’échafaudages conformément au code Nace 4399906: montage et démontage d’échafaudages et plateformes de travail;

–       L’entreprise qui souhaite s’affilier doit être en possession d’un VCA (VeiligheidsChecklist Aannemers), d’un VCA*, d’un VCA ** ou d’un VCA P;

–       Le membre qui souhaite s’affilier déclare se conformer à toutes les obligations, normes et exigences légales en vigueur dans le secteur.

  1. Les candidats membres adressent une demande écrite d’affiliation au Conseil d’administration de la FEMEB-VSBB qui décide souverainement. La décision est communiquée au candidat par écrit et celui-ci devient membre automatiquement en cas de réponse positive, sans qu’une acceptation explicite de sa part soit nécessaire.
  1. En acceptant l’affiliation à la FEMEB-VSBB, les membres s’engagent à respecter en tout temps la présente charte, les prescriptions et décisions de la FEMEB-VSBB. Le fait de ne plus satisfaire aux conditions définies à l’article 2.4. entraîne la perte de l’affiliation à la FEMEB-VSBB.
  1. La FEMEB-VSBB peut fixer une cotisation annuelle.
  2. La référence à l’affiliation à la FEMEB-VSBB et l’utilisation du logo sont strictement réservés aux membres effectifs de la FEMEB-VSBB.


Article 3: Structure de gestion

  1. La FEMEB-VSBB est une section autonome de l’asbl FSI. Son propre fonctionnement est géré par un Conseil d’administration. Celui-ci est nommé chaque année par l’Assemblée générale, à laquelle tous les membres de la FEMEB-VSBB sont conviés. Le Conseil d’administration est nommé par voie de consensus au sein de l’Assemblée générale.
  1. L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an et désigne parmi les membres de la FEMEB-VSBB quels seront ses représentants au sein des organes de l’asbl FSI.
  1. Le Conseil d’administration de la FEMEB-VSBB se compose de maximum dix administrateurs.
  2. Un président est élu parmi ces administrateurs et les autres fonctions sont réparties en concertation au sein du Conseil d’administration. Pour qu’une décision soit valable, la présence d’au moins la moitié des administrateurs est requise.
  1. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents. En cas de parité des suffrages, la voix du président est prépondérante.
  1. Le Conseil d’administration est convoqué par le Président.
  2. Il se réunit au moins 6 fois par an. Dans certains cas particuliers, le Président peut convoquer un Conseil d’administration de sa propre initiative, ou à la demande d’au moins deux administrateurs.
  3. Les convocations sont envoyées par courrier ordinaire ou électronique, au moins cinq jours avant la réunion. La convocation reprend également l’ordre du jour de la réunion.
  4. Le Conseil d’administration est dirigé par le Président et, en son absence, par le Vice-président.
  5. Un compte rendu de chaque réunion est établi et approuvé lors de la réunion suivante. Ces comptes rendus sont conservés au siège de l’association.
  6. Les président, vice-président, administrateurs et secrétaire ne sont pas liés à titre personnel par les engagements de l’association. Leur responsabilité est limitée à l’exécution du mandat reçu.

Article 4: Tâches du Conseil d’administration

  1. Le Conseil d’administration est chargé de la gestion de l’association.
    Relèvent entre autres du champ de compétence du Conseil d’administration:

–       La prise de décisions à l’égard de dossiers qui ont un rapport avec le domaine de l’association.

–       L’explication et l’application des obligations, normes et exigences légales en vigueur dans le secteur.

–       L’analyse critique des nouvelles propositions ou de la nouvelle politique en matière de montage d’échafaudages ,et leur adaptation si nécessaire.

  1. La FEMEB-VSBB attache une grande valeur à l’expertise de ses membres. La section peut dès lors créer en son sein des commissions en vue de traiter l’un ou l’autre sujet technique.